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ART. 27N°1623

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°1623

présenté par

M. Taquet, Mme Hai, Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Le Gendre, M. Saint-Martin, Mme Dominique David, M. Masséglia, M. Girardin, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Savatier, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 27

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « II. – »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fusion du plafond des versements du PEA avec celui du PEA-PME doit permettre au bénéficiaire d’augmenter le plafond des versements de son PEA-PME pour mieux orienter ses placements en faveur du financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Afin que l’article ne soit pas détourné de son objet initial, il est prévu que l’inverse ne soit pas possible, c’est-à-dire que le plafond des versements du PEA-PME ne serve pas à augmenter le plafond du PEA.

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