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APRÈS ART. 27N°1773

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1773

présenté par

M. Charles de Courson, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Benoit et M. Christophe

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Au dixième alinéa de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier, les mots : « ses ayants droit connus de l’établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif prévu par l’amendement étend aux établissements bancaires l’obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007. 

Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. 

Cette recherche est d’autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une succession. Une partie des comptes inactifs est donc conservée par les banques avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations. 

Il convient d’intégrer cette obligation de recherche dans les frais de gestion qui sont prélevés par les banques sur les comptes concernés. Nous renvoyons cette possibilité à une disposition réglementaire. 

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