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ART. 27N°1867

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

AMENDEMENT N°1867

présenté par

M. Taquet, Mme Hai, Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Le Gendre, M. Saint-Martin, Mme Dominique David, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Savatier, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 27

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le b du 2 du même article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié :

« a) après les mots : « inférieure à un milliard d’euros » sont insérés les mots : « ou l’a été, sans excéder cinq milliards d’euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ;

« b) le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à élargir les critères d’éligibilité au PEA-PME pour les sociétés cotées, afin notamment :

-d’introduire un seuil d’inertie de cinq ans en matière de capitalisation boursière, visant à permettre aux PME à forte croissance (les « licornes ») de demeurer éligibles au PEA-PME pendant cette durée ;

-d’assouplir le critère de non-détention du capital par une personne morale, aujourd’hui contraignant (à 25%) ; ce critère exclut à lui seul plus de la moitié des entreprises cotées sur Euronext, Euronext Growth et Euronext Access dont la capitalisation est inférieure à 5 Mds EUR.

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