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ART. 41N°1993

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°1993

présenté par

M. Berta, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge et M. Waserman

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ARTICLE 41

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif de clarifier le positionnement du chercheur entrepreneur et de lever une ambiguïté néfaste à la réussite du projet de création d’entreprise.

La double rémunération du chercheur entrepreneur, par le public et par le privé, pour les mêmes travaux de recherche, le place en effet dans une situation duale. Ses intérêts financiers peuvent diverger, voire être contradictoires, selon qu’est considérée sa rémunération en tant que créateur d’entreprise ou en tant que fonctionnaire. L’impact de cette contradiction sur la prise de décision est dommageable pour la pérennité de l’entreprise.

Le présent amendement a donc pour objectif que lorsque le fonctionnaire inventeur devient associé ou dirigeant d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec son établissement public d’origine, la valorisation de ses travaux de recherche, il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération pour les salariés inventeurs visé à l’article L611‑7 du code de la propriété intellectuelle.

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