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ART. 41N°1996

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1996

présenté par

M. Berta, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman

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ARTICLE 41

A la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :

« unique »,

insérer les mots :

« , doté d’un plein mandat pour réaliser l’ensemble des actes nécessaires à la valorisation et au transfert, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer un niveau suffisant de délégation pour que la désignation d’un mandataire unique engendre une simplification effective de la valorisation et du transfert.

Le recours au mandataire unique, tel qu’existant actuellement, s’avère insuffisant pour une simplification réelle, une meilleure lisibilité et une réduction des délais.

Les retours d’expérience des parties prenantes de la valorisation pointent l’insuffisance du mandat délégué. Les processus de consultations, de cosignatures et le maintien d’interlocuteurs multiples en dépit du mandat complexifient les démarches et découragent l’innovation.

En conséquence, afin que le renforcement de ce dispositif atteigne son objectif, il est indispensable de garantir au mandataire une entière responsabilité pour opérer seul tous les actes nécessaires à la valorisation et au transfert de l’innovation, avec une réelle délégation des copropriétaires.

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