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APRÈS ART. 62N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mme Louwagie et M. Bazin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié »

II. – L’article L. 1221‑26 du code du travail est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l’exécution d’un contrat de travail ou au terme de la période d’essai.

Le premier à l’égard de l’employeur, le second à l’égard du salarié.

Il est constaté une rupture d’égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d’essai.

Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l’employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance.

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