- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1995
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants »,
les mots :
« l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du présent code ».
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la notion de « chercheur entrepreneur » en faisant référence aux chercheurs ayant été autorisés à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du code de la recherche.
Il vise par ailleurs à porter de deux à un le nombre de ces chercheurs membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En effet, il semble disproportionné que deux chercheurs, parmi les neuf membres de ce Haut Conseil, aient dû créer une entreprise. La présence d’un chercheur répondant à cette condition, parmi ces neuf membres, semble un nombre suffisant pour faire valoir les intérêts des chercheurs entrepreneurs.