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ART. 41N°2363

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°2363

présenté par

Mme Lebec, rapporteure thématique

à l'amendement n° 1995 de M. Berta

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ARTICLE 41

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants »,

les mots :

« l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la notion de « chercheur entrepreneur » en faisant référence aux chercheurs ayant été autorisés à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du code de la recherche.

Il vise par ailleurs à porter de deux à un le nombre de ces chercheurs membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En effet, il semble disproportionné que deux chercheurs, parmi les neuf membres de ce Haut Conseil, aient dû créer une entreprise. La présence d’un chercheur répondant à cette condition, parmi ces neuf membres, semble un nombre suffisant pour faire valoir les intérêts des chercheurs entrepreneurs.

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