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ART. 28N°515

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°515

présenté par

M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Forissier et M. Masson

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Au troisième alinéa, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et en particulier dans les sociétés familiales et les startups, l’action de préférence est utilisée de manière courante car elle permet à l’investisseur en capital risque de garantir un meilleur retour sur investissement. Toutefois, le plafond actuel d’émission des actions de préférence sans droit de vote des sociétés non cotées limite leur utilisation et nuit à l’attractivité de la France et des entreprises françaises.

Il est donc proposé de porter ce plafond de 50 % à 75 % du capital social.

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