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ART. 8N°736

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 août 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Rejeté

AMENDEMENT N°736

présenté par

Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Lacroute et M. Viala

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme de la solde.

Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks.

L’évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet évènement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l’année.

Au terme d’une large concertation saluée par les professionnels, le Ministre de l’économie a annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes, afin de leur redonner un caractère évènementiel. Cette mesure fait l’objet d’un consensus chez les commerçants.

En raison du temps nécessaire pour l’examen au Parlement du projet de loi, ce délai de 6 mois aurait pour effet de reculer l’application de la réforme, a minima, aux soldes de janvier 2020.

Il est regrettable qu’il faille deux ans pour introduire une mesure techniquement simple et destinée à soutenir un secteur en crise.

La suppression du délai d’entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l’article L. 310‑3 du code de commerce permettra une application du nouveau dispositif dès les soldes de l’été 2019.

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