Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 26 SEXIESN°507 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°507 (2ème Rect)

présenté par

M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

----------

ARTICLE 26 SEXIES

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les données peuvent être relevées dès la période d’accueil provisoire par l’aide sociale à l’enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. » 

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« durée »,

insérer le mot :

« maximale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.