Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13 BIS AN°266

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 août 2018

ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°266

présenté par

M. Cinieri

----------

ARTICLE 13 BIS A

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou réaménagé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ou encore la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal. De même, la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre doit être possible.