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ART. 6N°1302

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1302

présenté par

M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier et M. Boucard

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 72, insérer les sept alinéas suivants :

« 16° Après l’article L. 8291‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291‑1‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 8291‑1‑1 .– La carte d’identification professionnelle mentionnée à l’article L. 8291‑1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire.

« Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentification au dossier personnel du salarié.

« En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d’exiger la présentation d’un original en vue d’une nouvelle authentification.

« La vérification par l’employeur de l’authenticité des documents présentés à l’embauche se substitue aux obligations mentionnées par voie réglementaire.

« En cas d’anomalie reportée sur le rapport d’authentification, l’employeur doit suspendre le salarié de toute activité et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l’attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées.

« Dans un délai de quinze jours, les employeurs ont l’obligation d’informer le parquet compétent des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En procédant à l’authentification des pièces d’identité ou de voyages présentées lors de l’embauche, le travail dissimulé pourrait être considérablement diminué.

La baisse du travail dissimulé est un objectif important en matière de lutte contre les fraudes sociales. De nombreuses substitutions d’identité sont opérées par les travailleurs des secteurs appartenant au BTP, restauration, Intérim, Sécurité, nettoyage et nettoiement. Plusieurs travailleurs de la même origine, (en moyenne 3), présentent la même identité et les mêmes documents, dans des entreprises différentes. La conjonction d’utilisation des mêmes documents est détectable par un système expert.

Le contrôle automatisé des documents et l’expertise permettrait de limiter les fraudes et de diminuer la part des embauches sous de fausses identités, estimé à 6 % dans les secteurs les plus ciblés par les réseaux criminels.

Pour les petits employeurs, un simple dispositif de connexion à distance avec un code confidentiel est suffisant et très peu onéreux (idem INFO GREFFE). Pour les grosses entreprises, des systèmes plus avancé et plus rapide avec des licences à installer constituent une solution déjà fonctionnelle, déjà utilisée dans les organismes financiers.

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