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APRÈS ART. 19N°2679

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2679

présenté par

M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

En cas de cession d’une société, les salariés avec un projet de reprise viable disposent d’un droit de préemption. Il disposent d’un délai de deux mois pour présenter leur offre au cédant à compter de la date où il ont eu connaissance du projet de cession comme le prévoit la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous proposons de créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative. Ce droit concerne aussi bien les entreprises en difficulté que celles dont le propriétaire envisage la vente. Qui mieux que ses anciens salariés peut assurer le futur d’une entreprise ? Ils auront comme priorité la sauvegarde de leur emploi et la juste répartition des profits générés. Ainsi, contrairement à un investisseur vorace ils n’envisageront pas de délocaliser leur emploi. Ils géreront l’entreprise selon les principes de l’économie sociale et solidaires en prenant en compte l’intérêt général.

La forte proportion des chefs d’entreprises proches de l’âge de la retraite, et donc le nombre considérable d’entreprises qui vont être concernées par des projets de cessions, est une occasion pour développer la reprise d’entreprises par les salariés et ainsi renforcer la démocratie au sein de l’entreprise.

Le rapport de 2015 de la députée Fanny Dombre-Coste note que : “Selon l’Observatoire BPCE, les entreprises récemment transmises connaissent des taux d’investissement, de rentabilité et de survie supérieurs à celles qui ne l’ont pas été. Le marché de la cession d’entreprise concerne potentiellement 60 000 entreprises par an, dont 30 000 cessent leur activité et détruisent 37 000 emplois. C’est trois fois moins que les 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque année, qui permettraient de sauvegarder quelque 750 000 emplois et d’en créer 150 000”. Favoriser la reprise par les salariés est aussi un moyen de sauver ou créer des emplois.