Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 22N°I-CF83

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

AMENDEMENT N°I-CF83

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Retour haut de page