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ART. 39N°II-1435

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1435

présenté par

M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Mörch, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Testé, M. Chiche, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Nadot et M. Haury

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat450 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0450 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 450 000450 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à intégrer, à titre expérimental dans 5 départements, dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Anah et une estimation (fourchette) des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, cet audit ne serait pas seulement énergétique mais un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé (sur la qualité de l’air intérieure notamment) et sur la sécurité électrique.

Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd’hui avancer et qui ne leur sont remboursés a posteriori que s’ils engagent des travaux. Ce présent amendement propose une avance de trésorerie de cette visite pour les 3 premiers déciles bénéficiaires. Cette expérimentation serait conduite sur cinq départements.

Il existe certes déjà des dispositifs d’aides pour les ménages très modestes, mais qui ne sont pas suffisants et très peu utilisés : un mécanisme d’avance pour les aides de solidarité écologique de l’Anah existe, il a été prévu par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l’Anah (article 7). Cette avance concerne 70 % au maximum du montant total de l’aide Habiter Mieux sérénité et de l’aide de l’Anah, au titre des travaux pour l’autonomie de la personne, y compris l’audit énergétique, et peut être versée au bénéficiaire, sous conditions de ressources « très modestes » au démarrage des travaux.

En outre, les ménages en situation de grande précarité n’ont pas forcément les moyens de prendre en charge les 30 % restants.

L’Anah rendrait cette visite d’un opérateur Anah gratuite aux 30 % des ménages les moins favorisés du programme Habiter mieux, soit 15 000 ménages (sur 50 000 ménages concernés par le programme Habiter mieux). Aussi, la mise en place d’une telle mesure représenterait un coût total en trésorerie de 450 000 € par an sur 5 départements, qui est en réalité un impact uniquement de trésorerie et non budgétaire.

A cette fin, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 450 000 €. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 450 000 € d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).

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