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ART. 39N°II-1453

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1453

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat6 415 6320
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire06 415 632
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 6 415 6326 415 632
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

D’après le rapport mondial sur le handicap de 2011 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale est de 15 %. Cette proportion est par ailleurs en hausse constante depuis la première évaluation en 1970 en raison du vieillissement de la population, de la propagation rapide des maladies chroniques et des améliorations dans les méthodologies utilisées pour mesurer le handicap.

La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap faisait déjà un constat accablant courant octobre 2017 quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public.

Pire, par le projet de loi ELAN, le gouvernement s’attaque à l’accessibilité des logements eux-mêmes ! L’article 18 du projet de loi qui aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la loi impose aujourd’hui que 100 % des logements d’habitation collectifs soient construits en respectant les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, les dispositions présentement contestées autoriseront ainsi une régression d’ampleur de la part de logements accessibles aux personnes handicapées qui passera donc de 100 % à 20 %. En faisant passer le taux de logements accessibles de 100 % à 20 % dans les immeubles d’habitation collectifs, le gouvernement crée les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population. En cela, la loi contestée durcit de fait l’accès des personnes handicapées au logement. C’est une régression des droits inacceptable.

Par cet amendement nous proposons de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 6 415 632 € pour alimenter le programme 135, et plus particulièrement l’action 04 : « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 (« Attractivité économique et compétitivité des territoires ») 3 815 632 € sur le Pacte État-métropoles et 2 600 000 € sur les Pôles de compétitivité. Nous considérons que l’attractivité des territoires passe avant tout par l’accessibilité pour toutes et tous, qui améliorent la qualité de vie dans les territoires, plutôt que de financer des « pôles de compétitivité » et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.