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ART. 39N°II-1464

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1464

présenté par

M. Nogal

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat80 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire080 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 80 000 00080 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et abandonné en cours d’année 2017.

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.

Cette aide, de l’ordre de 1 500 à 2000 € par logement construit au-delà d’un effort de construction supérieur à 1 % du parc existant, serait versée aux communes sur la base des permis de construire accordés par elles.

Sa mise en œuvre, en 2015 et 2016, s’est traduite par le versement de plus de 81 M€ au bénéfice de 716 communes accompagnant la construction de plus de 78 000 logements sur l’ensemble de l’année 2015 et montrant ainsi son effectivité.

Ce dispositif s’inscrirait dans les mesures d’accompagnement de l’effort de restructuration du secteur du logement, afin de maintenir un niveau élevé de construction.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 7 du programme 135 de 80 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au montant de l’aide supprimée en 2017.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.

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