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ART. 39N°II-1465

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1465

présenté par

M. Nogal

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat38 800 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire038 800 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 38 800 00038 800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.

Créé par la loi de finances initiale pour 2016, le FNAP a pour mission de financer des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire métropolitain.

Afin de répondre à une demande en hausse, les objectifs de construction fixés aux bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés. Ainsi, dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n°01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.