Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 39N°II-1491

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1491

présenté par

M. Bazin

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement24 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat024 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 24 000 00024 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement d’appel. Il convient de mesurer le coût de la prolongation de l’extension du PTZ tel qu’il avait été prévu.

En effet, à compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.

Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.

Cette mesure va donc défavoriser un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalités territoriales. 

Mais surtout, cette mesure va, de fait, empêcher la quasi-totalité des Français modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement.

En effet partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls résidents des grandes villes où l’immobilier très coûteux rend impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes.

Or, chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes de pouvoir faire construire leur logement. Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15  % la capacité d’investissement des familles. Surtout le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier.

Cette réforme est donc profondément antisociale et injuste car l’espoir des familles les plus modestes d’accéder à la propriété par le Prêt à taux zéro disparaît quasiment.

Le présent amendement de crédits vise à mesurer les crédits nécessaires au financement de la prolongation du PTZ en zone B2 et C.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 24M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

Retour haut de page