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ART. 39N°II-1514

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1514

présenté par

M. El Guerrab

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde033 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence33 000 0000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
Présidence française du G700
TOTAUX 33 000 00033 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence) afin de compenser, dans sa totalité, les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017.

Le Président de la République a émis le souhait de voir doubler le nombre d’élèves scolarisés dans ce réseau d’excellence, à l’horizon 2030. Cela nécessite des moyens financiers supplémentaires, pour maintenir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements du réseau.

L’Agence pour l’enseignement français à l’Etranger, ou l’AEFE, créée en 1990, pilote 495 établissements répartis dans 136 pays. En son sein sont scolarisés environ 340 milliers d’élèves dans le monde, parmi lesquels on dénombre 125 milliers d’élèves français. L’autre partie est constituée par 200 milliers élèves étrangers qui espèrent, quant à eux, poursuivre leur scolarité en France après avoir obtenu le baccalauréat français.

Le financement de l’AEFE repose sur deux composantes principales : les crédits publics, issus des programmes budgétaires 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », et les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves.

Le décret d’avance du 20 juillet 2017 s’est traduit par une annulation de 33 millions d’euros en cours d’année sur la subvention versée à l’AEFE, ce qui a fragilisé sa trésorerie et a conduit à des reports de charges sur l’année 2018. Cette annonce a été très mal accueillie par les familles qui redoutent ses conséquences et ses impacts sur leur pouvoir d’achat.

En effet, ces dernières années, les frais de scolarité, qui comprennent les droits d’écolage mais également les frais annexes (frais de première inscription, frais de demi-pension, activités périscolaires ») ont augmenté de manière significative tandis que les crédits publics ont fortement diminué. Dans le même temps, la prise en charge par l’employeur des frais de scolarité des enfants de travailleurs français à l’étranger n’ont cessé de diminuer.

Tout cela a fortement entamé la solvabilité des familles, déjà mise à mal sous l’effet de la crise économique.

Un constat s’impose et soulève a priori l’unanimité : l’AEFE est un réseau d’enseignement fragilisé qui doit aujourd’hui être repensé et évoluer en fonction des nouveaux besoins des familles pour demeurer compétitif.

Mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat des familles françaises.

C’est tout l’objet du présent amendement : rétablir les crédits annulés par le décret d’avance du 20 juillet dernier pour éviter une nouvelle hausse des frais de scolarité difficilement soutenable pour les familles.

Cette augmentation est gagée par une annulation d’un montant équivalent sur l’action 04 « contribution internationales » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».

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