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ART. 39N°II-1592

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1592

présenté par

Mme Crouzet

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique020 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX 20 000 00020 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement d’appel.

Dans le cadre des États généraux de l’Alimentation (EGA), l’atelier 14, consacré à l’avenir des filières agricoles et agroalimentaires, a permis de mettre en avant la problématique du financement de l’innovation dans le secteur agro-alimentaire.

La recherche technologique alimentaire française est, aujourd’hui, principalement accessible aux grands groupes industriels, qui disposent des moyens financiers nécessaires.
Bien souvent, ces derniers peuvent d’ailleurs internaliser leur capacité de recherche et de développement, contrairement aux TPE et PME qui ont davantage besoin d’avoir accès à une capacité externe d’innovation.

L’Association de coordination technique pour l’industrie agro-alimentaire (ACTIA) est une structure nationale, regroupant les Instituts techniques agro-industriels (ITAI), qui sont des organismes de recherche technologique au service des entreprises dans l’industrie alimentaire.
Le système de financement actuel de l’ACTIA ne lui permet pas de mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée qui soient accessibles à tous.
En effet, la plupart des travaux menés par les ITAI sont réalisés à la demande des industriels qui les ont financés. Ils sont donc non-diffusables, en vertu du respect de la propriété industrielle.
Les résultats restent alors entre les mains du seul industriel qui les a commandités.

L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans le secteur agro-alimentaire doit être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », intitulé Recherche appliquée dans le domaine de l’agro-alimentaire, en retirant 20 millions d’euros à l’action « Culture scientifique et technique ». Cela permettra de constituer une nouvelle source de financement pour les ITAI, et de favoriser ainsi le développement d’une capacité nationale d’innovation accessible à tous.


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