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APRÈS ART. 64N°II-2352

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2352

présenté par

Mme Lacroute, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Sermier et M. Thiériot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

I. – À la troisième ligne, colonne C, du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 2 008 164 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 36 de la loi de finances pour 2015 dispose qu’à compter de 2015, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est affectée à l’Agence de Financement des Infrastructures de France (AFITF).

Le tableau du I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 indique les montants ou plafonds des sommes affectées aux différents opérateurs, ces chiffres étant annuellement revus à l’occasion de la loi de finances.

La loi de finances pour 2018 a fixé le plafond de la part de TICPE affectée à l’AFITF à 1 028 164 milliers d’euros.

L’article 29 alinéa 4 du PLF 2019 -tel que voté en première lecture- a porté cette part à 1 205 815 milliers d’euros.

Si cette hausse de 177 661 milliers d’euros de TICPE affectée à l’AFITF apparait louable de prime abord, elle doit cependant être mise en perspective au regard de la la hausse de TICPE également votée en première lecture.

Le rapport de la commission des finances présenté par M. le rapporteur général indique précisément :

« Selon l’évaluation préalable transmise par le Gouvernement, la mesure constitue un gain net de 980 millions d’euros pour le budget général de l’État. Cette somme est constituée par le solde obtenu entre la suppression de la dépense fiscale de 1 960 millions d’euros du GNR et la mise en place du nouveau tarif direct agricole. »

Sur les 980 millions de hausse de TICPE qui vont venir abonder le budget général de l’État, seuls à peine 178 millions vont être réaffectés à l’AFITF, soit seulement 18 % de ce gain.

Il faut rappeler que la suppression du tarif réduit de la TICPE sur les gazoles non routiers va gravement affecter la viabilité économique des entreprises des travaux publics dont le seul recours sera d’augmenter leurs tarifs ce qui aura comme effet automatique de grever lourdement le budget de dépenses d’infrastructure des opérateurs publics.

Affecter le gain de TICPE à l’agence de financement des infrastructure de transport de France est donc une nécessité pour compenser la hausse drastique que le secteur va subir dès la 1er janvier prochain et assurer ainsi la mise en œuvre des priorités de restauration et de modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien.

Cet amendement s’inscrit dans la logique selon laquelle toute nouvelle hausse de TICPE doit être redirigée vers le financement d’infrastructures de transport.

Il est donc proposé que les 980 millions d’euros de gain net pour l’État liés à la hausse de la TICPE soient redirigés vers l’AFITF et ainsi, qu’à compter de 2020, le plafond de la part de TICPE affectée à l’AFITF soit porté à hauteur de 2 008 164 milliers d’euros.

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