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ART. 39N°II-326

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-326

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières060 000
Sécurité civile60 0000
TOTAUX 60 00060 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître : 4,6 millions d’intervention en 2017, dont 84 % sont des missions de secours d’urgence aux personnes. Face à l’affaiblissement du maillage territorial de santé, les sapeurs-pompiers sont devenus une véritable variable d’ajustement, voire un dernier recours. Ces secours d’urgence impliquent des déplacements et donc du carburant, sur lequel les SDIS continuent à payer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en totalité, alors que certaines entreprises en sont exonérées ou remboursées (transporteurs routiers, exploitants de transport public, exploitants de taxis, exploitants agricoles...)

La TICPE devrait être supprimée ou, a minima, diminuée pour le carburant qu’utilisent les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs missions.

La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité permet aux États membres d’appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiques ou aux forces armées (article 5) ou d’introduire auprès de la Commission une demande particulière pour abaisser les tarifs de l’accise ou obtenir une exonération temporaire à conditions que cette demande s’inscrive dans le cadre d’une politique spécifique (article 19).

Or, depuis 2003, la France a fait le choix de ne pas transposer la faculté prévue à l’article 5 ni d’actionner la procédure prévue à l’article 19. Aucune structure publique ne peut donc bénéficier, aujourd’hui, d’un régime particulier au regard de la TICPE.

Cette situation est injustifiée si l’on considère la mission d’intérêt général de première importance qu’assurent les sapeurs-pompiers. Il paraît nécessaire que le Gouvernement négocie auprès des institutions européennes pour obtenir une exonération ou une diminution de la TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours.

En outre, à court terme, un remboursement d’une fraction de la TICPE, à l’image du dispositif existant pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs (article 265 octies du code des douanes), pourrait être mis en place.

Par ailleurs, le programme Sécurité civile prévoit des dépenses en carburant des véhicules terrestres de 1,35 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte de la hausse de la taxation du carburant décidée dans le présent projet de loi : en 2019, le prix du gazole devrait augmenter de 6,5 centimes par litre, ce qui revient à une hausse d’environ 4,5 %. Cet amendement propose donc d’augmenter de 60 000 euros la dotation en carburants des véhicules terrestres.

Cet amendement :

- flèche 60 000 euros supplémentaires vers l’action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » du programme Sécurité civile

- et réduit de 60 000 euros les crédits de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme Sécurité et éducation routière.

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