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ART. 39N°II-406

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-406

présenté par

M. Rolland, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Moreau

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations1 400 0000
Dont titre 21 400 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques01 400 000
Dont titre 201 400 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 1 400 0001 400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (Egalim) ne comporte pas de mesures fiscales ou budgétaires : il fait appel à la force de la loi et aux ressources privées des filières pour engager la transformation de l’agriculture française vers davantage de qualité et de compétitivité. Il encadre les relations commerciales dans le sens d’une meilleure prise en compte des coûts de production des producteurs afin qu’ils redeviennent acteurs de la commercialisation de leurs produits et surtout des prix qui assoient leur rémunération.

Aujourd’hui, les agents de la DGCCRF sont théoriquement chargés du contrôle de l’application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime mais ces contrôles ne sont pas effectifs. L’article 3 de la loi adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale renvoie à un décret la liste des personnels chargés du contrôle. Il semble que l’intention du Gouvernement soit de désigner des agents de FranceAgriMer pour également assurer cette mission mais le schéma d’emploi de cet opérateur est en baisse de 29 équivalents temps plein (ETP).

La refonte et l’encadrement des relations commerciales prévus au code de commerce seront adaptés aux particularités agricoles mais sans contrôle , les mesures protectrices des producteurs risquent de rester lettre morte.Au cours du débat sur le projet de loi Egalim, de nombreux députés ont souhaité renforcer les équipes de contrôle.

Pour s’assurer que les mesures législatives adoptées seront bien effectives, il est nécessaire que le nombre d’agents chargés des contrôles soit augmenté, 20 ETPT pour un montant annuel de 1 400 000 euros semblent suffisants. Ces crédits sont transférés du titre 2 de l’action n°1 « Infrastructures statistiques » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le titre 2 de l’action n°24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Pour information, le titre 2 de l’action n°1 du programme 2020 dispose de plus de 70 000 000 euros.