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ART. 39N°II-698

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-698

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie1 258 0000
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables01 258 000
TOTAUX 1 258 0001 258 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La subvention pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière est portée par le programme 159. En 2019 devrait baisser de 1,258 million d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit -1,38 %.

Or l’établissement peine à contenir la diminution de ses ressources propres, notamment en raison de la gratuité des données publiques établie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La nouvelle baisse de crédits budgétaires programmée en 2019, assortie d’une nouvelle ponction sur les effectifs (réduction du plafond d’emploi de 34 ETPT), met en danger la production de données souveraines.

C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de neutraliser l’évolution de la SCSP entre 2018 et 2019.

Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.