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ART. 39N°II-CE18

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CE18

présenté par

M. Letchimy, Mme Battistel, M. Potier, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement261 300 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0261 300 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 261 300 000261 300 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 261,3 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation qui s’élève à 2,3 % sur la période alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 4,5 € par mois pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 € par mois décidée à l’été 2017 et à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018.

Il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 109 à hauteur de 261,3M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 12 du programme 177. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 177.