Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-AS6

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS6

présenté par

Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes400 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0400 000
TOTAUX 400 000400 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. 

Pour la deuxième année consécutive le gouvernement actuel remet en cause ce dispositif en diminuant les crédits qui y sont alloués en les baissant de 400 000 euros. Après être passés de 6,8M€ en 2017 à 5M€ dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 %, les crédits diminuent encore. 

Il s’agit là d’une baisse de 400 000 euros en 2019 pour le financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle. 

Au nom d’un principe de réalité selon lequel, et nous ne le contestons pas, les associations ne seront pas en capacité d’effectuer 1 000 parcours de sortie en 2019, vous supprimez les crédits. C’est absurde. Si l’on veut tendre vers plus de parcours de sortie il faut pérenniser les crédits dans ce programme pour permettre aux acteurs de se préparer à faire plus pour les années à venir. 

Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable car elle fragilise la clé de voûtequi met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes.

Une telle décision met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées. 

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme tels qu’ils existaient en 2018. 

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder de 400 000 euros les crédits de l’action n°21 « Politiques publiques - Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle nous prélevons les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire. Mais je suis certain que l’importance du sujet abordé incitera le gouvernement à lever le gage.