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ART. 39N°II-CF273

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF273

présenté par

M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat050 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2019.

En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supprimé l’APL accession, sauf pour les logements anciens en zone détendue, pour lesquels cette suppression ne prendra effet qu’à compter de 2020. Pourtant, même les rapports spéciaux et rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure.

Dans son rapport pour avis au nom de la Commission des Affaires économiques sur le budget du logement du PLF 2018, Mme Stéphanie Do avait écrit :

« La vente de logements sociaux peut contribuer à améliorer la mixité sociale et peut également permettre de faciliter le parcours résidentiel des ménages modestes à condition que les aides à l’accession soient maintenues. À ce titre, votre rapporteure considère que la suppression des APL accession, prévue à l’article 52 du PLF, entre en contradiction avec l’objectif du développement de la vente HLM. ».

Le rapporteur spécial des mêmes crédits pour la Commission des finances, François Jolivet, abondait dans le même sens dans le cadre de son rapport au fond :

« Votre Rapporteur spécial craint, d’une part, que cette mesure ne rende plus difficile encore l’accession à la propriété des ménages modestes, particulièrement pour les ménages des territoires ruraux s’ils ne sont plus éligibles au prêt à taux zéro, et d’autre part, que cette mesure pourrait être un mauvais signal dès lors que le Gouvernement souhaite favoriser la vente de logements HLM afin de permettre aux organismes du logement social de reconstituer des fonds propres. ».

Considérant que dans le cadre du Projet de loi ELAN, adopté définitivement par le Parlement, le gouvernement a mis en œuvre son dispositif visant à développer de telles ventes, le rétablissement du dispositif de l’APL accession paraît nécessaire. De plus, notre groupe s’étant opposé à la possibilité de vente des logements PLS à des personnes morales de droit privé, il conviendrait de favoriser les parcours résidentiels en soutenant prioritairement les locataires souhaitant accéder à la propriété.

Indépendamment de la vente de logements sociaux, la suppression quasi totale de l’APL accession dans l’ancien et totale dans le neuf a malheureusement eu les effets annoncés par les députés de notre groupe lors des débats sur le PLF 2018 sur la production de logement.

D’après la fédération française du bâtiment, les effets conjugués de la suppression de l’APL accession et de la limitation du PTZ ont été catastrophiques. De mai à juillet 2018, on constate d’après les chiffres de l’administration, une chute en individuel pur de -14,9 % des logements autorisés et commencés, et de -5,2 % en annuel, après des années 2016 et 2017 très dynamiques. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle maintient des ménages qui auraient pu accéder à la propriété dans le parc social et ce alors même que le montant des APL accession (155 € en moyenne) est inférieur au montant des APL (260 € en moyenne) ce qui pénalise donc les finances publiques.

Alors que l’économie budgétaire attendue de la forte limitation de l’APL accession s’élevait à seulement 50 millions d’euros pour 2018, il est quasi certain que le surcoût lié au maintien de certains allocataires des APL dans le parc social et aux non-recettes liées aux mauvais chiffres de la production de logements pèseront nettement plus lourd dans les comptes publics.

Ainsi, tant au regard des chiffres de la production de logement, notamment en zone détendue, qu’au regard de la stratégie du gouvernement en matière de ventes HLM, il apparaît nécessaire de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018.

Dans l’optique où l’amendement de notre groupe portant article additionnel après l’article 74 viendrait à être censuré au titre de l’article 40 de la constitution, le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession et à inviter le gouvernement à procéder au rétablissement de ce dispositif par voie d’amendement.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 50M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.