Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 39N°II-CF303

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CF303

présenté par

M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

----------

ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0145 111 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
FranceAgriMer (ligne nouvelle)145 111 0000
TOTAUX 145 111 000145 111 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement nous souhaitons renforcer le budget de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM). L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au distributeur. Son rôle a été au cœur du débat du titre 1 du projet de loi agriculture et alimentation. De nombreux groupes politiques et des syndicats agricoles ont demandé que ce soit cet organisme public qui fixe les indicateurs de coûts de production. Le gouvernement et le rapporteur s’y sont opposés et ont laissé ce rôle aux interprofessions où un rapport de force déséquilibré existe. Ainsi ce projet de loi ne garantit nullement un meilleur revenu aux agriculteurs.

D’ailleurs on a pu lire dans Le Monde il y a quelques semaines que « les interprofessions sont loin d’être encore en ordre de marche. D’abord dans certaines d’entre elles, la distribution n’est toujours pas entrée dans le cercle. C’est le cas pour la filière laitière ou celle des œufs. Dans d’autres cas, à l’exemple de la filière bovine, le torchon brûle entre agriculteurs et distributeurs, ces derniers refusant de prendre en compte la rémunération de l’agriculteur dans son coût de production. ». Ceci était prévisible mais le Gouvernement est resté sourd à nos alertes.

Afin que l’OFPM puisse déterminer les indicateurs de coûts de production nous souhaitons lui allouer des moyens supplémentaires. M. Chalmin nous avait expliqué en audition que l’Observatoire ne disposait que de 3 ETP…

Dans le détail, il s’agit d’une transfert de 10 millions d'euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 à l’Observatoire des Prix et des Marges qui est intégré à FranceAgriMer.