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ART. 39N°II-CF338

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF338

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)055 200 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)55 200 0000
Épargne00
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 55 200 00055 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parmi les outils assurantiels proposés par Bpifrance Assurance Export, l’assurance prospection est l’un des principaux atouts du dispositif français à l’étranger, permettant une assurance pour les PME contre les risques d’échec de leurs actions de prospection via une procédure efficace. Elle bénéficie surtout aux très petites entreprises : 60,3 % des bénéficiaires sont des entreprises de 1 à 9 salariés, et 31,8 % de 10 à 49 salariés.

Une nouvelle formule d’assurance prospection a été généralisée en mai 2018 : elle permet aux entreprises assurées de recevoir d’emblée une avance de trésorerie à hauteur de 50 % du budget pris en charge.

Cette avance est remboursée graduellement par l’entreprise en fonction du chiffre d’affaires généré dans les pays couverts ou pris en charge par l’État si le succès n’est pas avéré. Après une période de franchise de deux ans, ce nouveau produit exige cependant un remboursement forfaitaire minimal de 30 % du budget couvert, et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé à l’export.

Au-delà de l’apport en trésorerie, l’assurance prospection assure également contre le risque d’échec des démarches de prospection, comme la participation à des salons, des déplacements à l’étranger, le recrutement et la formation de salariés ainsi que le financement d’études de marché ou de création d’un site internet.

Malgré cette nouvelle formule attractive, annoncée par le Premier ministre dans la Stratégie du Gouvernement pour le commerce extérieur, les crédits prévus sont notablement insuffisants : d’après Bpifrance, ils ne couvriraient que le premier trimestre de 2019. Cette impasse budgétaire pourrait entraîner un arrêt brutal de la production qui réduirait significativement les projets à l’export de nos PME.

Le présent amendement vise à garantir les financements de l’assurance prospection, via un abondement de 55,2 millions d’euros à l’action 4 « Développement international de l’économie française » du programme 114 « Appels en garantie de l’État » afin que Bpifrance Assurance export puisse continuer à distribuer ce produit toute l’année 2019. Cette mesure est financée sur l’action 1 du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ».