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ART. 39N°II-CF750

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-CF750

présenté par

Mme Tamarelle-Verhaeghe

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève250 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale0250 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX 250 000250 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de nombreuses années.  

Depuis plusieurs années, l’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, la Cour des comptes et dernièrement le Conseil économique et social environnemental se sont alarmés de la forte baisse du nombre de médecins scolaires en France, ne permettant pas à ces derniers de remplir l’ensemble de leurs missions.

Ces missions, définies par la circulaire n° 2015-118 du 10 novembre 2015 sont larges tant sur le suivi individualisé des élèves (bilan de la sixième année, visite médicale préalable à l’affectation de l’élève mineur aux travaux réglementés, analyse dans la scolarisation des élèves ayant des troubles de santé, des élèves en situation de handicap, des élèves ayant des troubles des apprentissages, participation à la protection de l’enfance...) que sur la promotion de la santé (éducation à la santé, environnement scolaire, formation des personnels, recueil de données de santé...).

Parallèlement au nombre grandissant de missions, le nombre de médecins scolaires baisse fortement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, l’avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat notait une baisse des effectifs de l’ordre de 20 % depuis 2008, avec des disparités territoriales très fortes. Aussi, quand certains médecins scolaires ont en charge 2 000 élèves, d’autres en ont 46 000. Souffrant de conditions matérielles insuffisantes, ce sont aussi les médecins les moins bien rémunérés de la fonction publique.

Il existe donc une tension forte entre le nombre de missions attribuées aux médecins scolaires, leur démographie et les moyens qui leurs sont alloués.

Pourtant, les médecins scolaires ont un rôle central dans la « révolution de la prévention » que nous appelons de nos vœux. Le manque de médecins scolaires a par exemple des effets réels sur le suivi des enfants et des adolescents et le dépistage de certains troubles.

Si la question de la situation de la médecine scolaire appelle à une réforme organisationnelle et des missions pour notamment renforcer l’attractivité du métier, il faut nécessairement renforcer les moyens alloués. L’attractivité est une question de reconnaissance professionnelle et de rémunération mais aussi de conditions matérielles. Aussi de nouveaux moyens pourraient être affectés aux départements souffrant le plus d’une baisse de la démographie des médecins scolaires et où les territoires à couvrir sont les plus grands.

Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action n°02 « santé scolaire » du programme n°230 « Vie de l’élève » de 250 000 euros et de diminuer de 250 000 euros les crédits de l’action n°08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». 

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