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ART. 39N°II-CF790

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF790

présenté par

M. Serva, Mme Bassire, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat2 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville02 000 000
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement social de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Une utilisation extensive de certaines dispositions de cet article permettait à des propriétaires occupants aux revenus modestes d’obtenir un soutien financier à la réhabilitation de leurs logements.

Si cette lecture des dispositions en question peut être considérée comme un abus de droit, il n’en demeure pas moins que les besoins en la matière sont considérables dans ces collectivités, compte tenu notamment des conditions climatiques particulières. Cette aide fiscale a aujourd’hui un impact social très positif. Elle est nécessaire.

D’après le projet annuel de performance de la mission Cohésion des territoires, l’action n° 3 Lutte contre l’habitat indigne financerait à hauteur de 17 millions d’euros une subvention « pour aider les propriétaires modestes à réaliser des travaux, en particulier dans l’habitat insalubre dans les territoires d’outre-mer ».

Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention : quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements en outre-mer ? Selon quelles modalités ?

Formellement, l’amendement :

  • augmente le montant des crédits de l’action 3 Lutte contre l'habitat indigne du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • diminue à due concurrence le montant des crédits de l'action 3 Stratégie, ressources et évaluation du programme 147 Politique de la ville.