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ART. 39N°II-CF834

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF834

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Plan national de lutte contre la fraude aux cotisations(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales.

En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors même que selon Pôle Emploi, seuls 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance-chômage. C’est-à-dire que 99,6 % respectent parfaitement les règles et leurs obligations. Toujours selon Pôle Emploi, la fraude à l’assurance-chômage ne représente que 60 millions d’euros par an et son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le gouvernement transforme les missions des conseillers Pôle Emploi qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.

Des marges de manœuvres beaucoup plus importantes existent pourtant. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.

Or le taux de recouvrement est ridiculement faible : 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanctions des patrons délinquants qui fraudent délibérément permettrait de combler le « trou de la Sécu » intégralement et en une seule année. La lutte contre la fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an.

En février dernier, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. En créant, au sein de la mission Travail et Emploi, un programme intitulé « plan national de lutte contre la fraude aux cotisations sociales », nous souhaitons donner à l’État les moyens d’agir contre la fraude et le travail dissimulé. Cet amendement d’appel se fait par le transfert de 10 000 000 € depuis l’action 09 du programme 155 de la mission travail et emploi vers le nouveau programme précédemment cité.