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ART. 37N°740

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°740

présenté par

M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson

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ARTICLE 37

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d’informations sur les structures sanitaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il est nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires.

Cela est en outre l’assurance qu’une partie des recettes de l’amende forfaitaire participe à la prévention des usagers sur les dangers du cannabis, des drogues en général.