Fabrication de la liasse

Amendement n°AS152

Déposé le mercredi 19 décembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« entreprise »

insérer les mots :

« ou de groupe ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à un groupe de décider de verser la prime qui s’imposerait alors à toutes leurs filiales, pour répondre à la volonté d’urgence, mais aussi pour prendre cette charge au niveau du groupe.