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ART. 3N°208

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°208

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Les dispositions du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi s’appliquent à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donnent lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 548 et 22 580 euros sera ramené à 6,6 % au 1er janvier 2019. 

Compte tenu des travaux techniques à réaliser pour que la direction générale des finances publiques transmette les informations actualisées et que les caisses de retraite les prennent en compte dans le versement des pensions, le projet de loi prévoit une bascule effective en juillet 2019 au plus tard, avec remboursement rétroactif au titre des premiers mois. 

Le présent amendement vise à  avancer la date d’entrée en vigueur effective de la disposition : les pensions nettes, actualisées du nouveau taux de CSG, devront être versées en mai 2019, de même que le remboursement rétroactif au titre des premiers mois de l’année.

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