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ART. PREMIERN°217

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°217

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1000 euros, pourra être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros par mois.

Sa prise en compte pour le calcul de la prime d’activité peut conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.

Or, le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures.

C’est l’objet du présent amendement.

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