- Texte visé : Proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, n° 1564
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons.
Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens est aujourd’hui le régime de sécurité sociale des artistes auteurs qui leur offre les garanties du régime général, malgré l’absence de cotisations patronales.
Si cette proposition de loi vise à mettre en place un statut social renforcé pour les artistes, elle reste difficile à mettre en œuvre pour plusieurs raisons.
La création d’un droit au soutien à la création, formulation retenue par la proposition de loi pour le droit au soutien à la création, pourrait constituer un droit opposable, qui ne peut être acceptable compte-tenu des incertitudes quant au coût de cette mesure.
Il est également important de noter qu’il est aujourd’hui difficile d’évaluer les recettes que rapporterait une telle taxe. Au vu de la diversité des domaines touchés, la levée de cette nouvelle taxe risque d’être complexe, et pouvant remettre en cause la soutenabilité budgétaire du dispositif. Du point de vue de son fonctionnement rien ne permet de s’assurer, et aucune garantie n’est donnée en ce sens, que le fonds qui serait institué aboutirait à une bonne allocation des ressources.
Enfin, certains secteurs ne sont pas unanimes sur certaines propositions de la présente proposition de loi, comme la création d’un régime d’indemnisation spécifique et ce, afin d’éviter que leur activité ne devienne demain « subventionnée ».
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.