Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans le cas d’exposition à but non lucratif, l’organisme privé ou public prend à sa charge les frais de présentation des artistes qu’il expose.
Exposé sommaire
Il s’agit à travers cet article d’instaurer un droit de présentation. Celui-ci permet à l’artiste, lorsqu’il est exposé dans un but non lucratif, de laisser à l’organisme qui l’expose tous les frais afférents à l’installation des œuvres présentées.
L’objectif est de ne pas faire porter à l’artiste les frais financiers engendrés lors de l’exposition de ses œuvres et a vocation à soutenir son activité. L’appui apporté par cet article aux artistes a été reconnu puisqu’il a été adopté lors de sa lecture en commission des affaires culturelles.