Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, n° 1564
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa du présent article et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.