- Texte visé : Proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, n° 1564
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« et à but lucratif »
II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Est exonérée de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article l’utilisation commerciale des œuvres :
« 1° Par un organisme à but non lucratif ;
« 2° Dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec celle-ci ;
« 3° À des fins d’adaptation aux personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ;
« 4° Dans le cadre de l’enseignement et de la recherche.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale des œuvres entrées dans le domaine public.