- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Cet amendement vise à inscrire à prendre en compte les informations apportées par le rapport du gouvernement au parlement sur le sujet comme convenu il y a quelque mois par l’adoption de l’article 81 de la LOI n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Cet amendement permet ainsi une continuité avec les choix opérés lors de l’adoption du texte de loi dit Egalim, et de créer une continuité en se référant à un travail opéré par les services de l’État en ce sens.