Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°80
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Sous amendement précisant que les règles habituelles concernant les délais de dépôt et de prescription des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle sont applicables aux demandes présentées devant le fonds.