Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les »
les mots :
« atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit du 1° dans les premières années suivant la fin de leur activité, soit ne relèvent plus d’un régime d’accidents du travail - maladies professionnelles.