Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°45
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui ont obtenu »
les mots :
« susceptibles d’obtenir »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle, et non celles qui ont d'ores et déjà obtenu une telle reconnaissance par un régime d'accidents du travail et de maladies professionnelles.