Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« ascendants »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement pour préciser la portée de cette disposition qui vise à donner capacité de réclamer une indemnisation pour un préjudice qui serait lié à l’exposition de l’un des ascendants du demandeur. Cette disposition apparaissant comme très compliquée à mettre en œuvre, il apparaît nécessaire de limiter cette démarche à l’un des ascendants direct du demandeur (l’un de ses parents), alors qu’une rédaction imprécise pourrait donner de faux espoirs à ces dits demandeurs.