- Texte visé : Texte n°1597, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La République française reconnaît la pollution de l’environnement provoquée par l’usage comme insecticide agricole de la molécule organochlorée persistante qu’est le chlordécone, ainsi que ses conséquences sanitaires, et économiques dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique.
Pour l’application du présent article, l’environnement est entendu au sens de la Charte de l’environnement et de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
Breveté aux Etats-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s’est prolongée jusqu’au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d’une mission de l’INRA mettait en évidence « l’existence d’une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les organochlorés ».
Ce n’est que le 1er février 1990 qu’une décision retire finalement l’autorisation de vente du chlordécone sur le territoire hexagonal français et à la demande des planteurs de banane. Néanmoins, la vente et l’utilisation du chlordécone ont tout de même continué pendant deux ans, conformément à une disposition prévue par la loi, en Guadeloupe et en Martinique. Puis, par une décision du 6 mars 1992, le ministre de l’agriculture, autorise à titre dérogatoire un délai supplémentaire d’un an. Malgré l’arrêt au niveau international de l’usage de cet insecticide à risque, il a continué à être utilisé dans certains départements ultramarins : il s’agit donc ici d’un scandale écologique trop longtemps passé sous silence.
Depuis cette date d’arrêt officiel de l’épandage du chlordécone en 1993, de nombreuses études mettent en exergue :
– Une augmentation significative du risque de développer un cancer de la prostate chez les hommes les plus exposés au chlordécone (étude Karuprostate 2004, Multigner et al. 2010, pilotée par l’INSERM) ;
– Une exposition chronique au chlordécone associée à une diminution de la durée de gestation (étude Timoun 2005, Kadhel et al. 2014, pilotée par l’INSERM) ;
– L’association d’une exposition pré et post natale au chlordécone à des effets négatifs sur le développement cognitif et moteur des enfants de 7 mois (étude Timoun 2012, Dallaire et al. 2012, pilotée par l’INSERM) ;
– La forte contamination des produits de la mer et d’eau douce, que l’on peut trouver dans les circuits de commercialisation malgré les interdictions de pêcher applicables dans certaines zones (études RESO Martinique 2005 et RESO Guadeloupe 2006, pilotées par le CIRE).
Cet amendement constitue donc une opportunité historique de poser une première pierre dans la reconnaissance du scandale du chlordécone et dans la construction du processus d’indemnisation des victimes du chlordécone. De plus, il s’inscrit dans le droit fil des déclarations du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles le 27 septembre 2018. Le Président expliquait en effet que : « L’Etat doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets. Réparation collective d’abord, c’est le sens du plan d’action mis en place depuis dix ans pour la recherche scientifique, la prévention, les contrôles, la dépollution avec de vraies avancées qui ont été faites – je veux saluer toutes celles et ceux qui y sont impliqués – qui fait qu’aujourd’hui quand un particulier, par exemple, veut savoir s’il y a de la chlordécone dans son jardin, c’est l’Etat qui prend en charge ce test, c’est l’ARS qui le paye ».
Cet amendement s’inscrit donc parfaitement dans ce processus dans la mesure où il a pour objet de reconnaître solennellement les conséquences sanitaires, environnementale et économiques résultant directement de l’exposition et de l’épandage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.