Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 2° et ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui visait les agriculteurs atteint de maladies professionnelles mais aussi les autres victimes, compte tenu de l'amendement déposé par Mathieu Orphelin en Commission des affaires sociales prévoyant l'entrée en vigueur de cet élargissement du fonds en direction de ces victimes à compter du 1er janvier 2023.