- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« avant le 1er janvier 2020. »
Cet amendement vise à inscrire, dans la présente proposition de loi, la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques avant la date du 1er janvier 2020. L’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit déjà cette mise en œuvre, après la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, attendu avant le 30 avril 2019.
L’inscription de cette date au sein de l’article 2 et non pas à l’article 1er, relatif uniquement au champ des personnes pouvant obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices, semble plus appropriée et correspond à l’esprit souhaité par la représentation nationale lors de l’adoption de la loi dite EGAlim.