- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« forfaitaire »,
le mot :
« intégrale ».
La majorité a fait adopter un amendement en commission pour corriger une indemnisation intégrale en forfaitaire. Son motif ? « Le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionnelles ». Mais les maladies provoquées par ces produits ne sont pas des « accidents » au sens de malchance ou d’imprévu ! Il s’agit d’un empoisonnement connu et dénoncé de longue date qui se mue en scandale d’État du fait de l’absolu silence et inaction des pouvoirs publics face à la demande populaire d’interdiction de ces produits.
Les autres fonds d’indemnisation créés précédemment – tels que Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ou encore au Fonds d’indemnisation des victimes du Mediator – sont basés sur le principe d’une réparation intégrale du préjudice subi par les victimes. Il ne peut en être autrement de celui-ci.